Avez-vous commis une infraction légère ou mineure telle qu’une conduite sans permis, un vol à l’étalage ou encore une injure publique ? Dans ce contexte, êtes-vous convoqué par une autorité judiciaire (police judiciaire ou délégué du Procureur de la République), qui vous a fait ensuite un rappel à la loi ? En la circonstance, il est fort […]